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• Délibération de la CNIL n° 81-94 du 21 juillet 1981 portant adoption d'une recommandation relative aux mesures générales de sécurité des systèmes informatiques,
• Loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique, dite loi Godfrain.


Publié le 28 août 2007 - Commune des Clouzeaux